Art. R811-17, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sursis à l'exécution d’une décision juridictionnelle à la demande du tiers opposant » / brèves / lexbase public n°764 du 21 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La concierge retraitée et le logement de fonction » / jurisprudence / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La perte définitive d'intérêts moratoires ne justifie pas, à elle seule, l'octroi du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du Code de justice administrative » / jurisprudence / lexbase public n°465 du 29 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Somme versée en exécution d'une décision de justice infirmée par l'exercice des voies de recours : absence de droit aux intérêts moratoires » / brèves / le quotidien du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Possibilité pour la juridiction d'appel de rejeter comme irrecevables des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle présentées sans le ministère d'un avocat » / brèves / lexbase public n°461 du 1 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Les menus confessionnels dans les prisons : à la recherche d'un équilibre entre les nécessités du service public et les droits des détenus » / jurisprudence / la lettre juridique n°646 du 10 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Possibilité de contester le refus de transmettre une QPC par une cour administrative d'appel avant de rejeter une demande de sursis à exécution du jugement frappé d'appel » / brèves / le quotidien du 6 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La définition de l'office du juge d'appel saisi d'une demande de sursis à exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et conditions du référé-suspension » / jurisprudence / lexbase fiscal n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés