Art. L112-3, Code de justice administrative

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Art. L112-3, Code de justice administrative

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L2622ALP

                    Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
                

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'avis du Conseil d'Etat sur les textes législatifs et règlementaires » Abonnés

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