Art. R122-21-3, Code de justice administrative

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L4812IRN

Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Réduction du périmètre d'intervention du rapporteur public » / brèves / lexbase public n°228 du 5 janvier 2012 Abonnés

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