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Art. R431-8, Code de justice administrative

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Art. R431-8, Code de justice administrative

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L9939LAD

                    Les  parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat  ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur  résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de  l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse  doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.
                

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