Art. R541-4, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond : conditions de formation par le créancier des conclusions reconventionnelles » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Point de départ du délai de recours de l’action du débiteur du référé-provision devant le juge du fond après le rejet d’un pourvoi en cassation » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Ne pas se porter candidate à un poste équivaut au refus d'une proposition de CDI ne donnant pas droit à l'indemnité de fin de contrat » / brèves / le quotidien du 12 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La nécessité pour le juge du référé-provision de tenir compte d'écrits déposés jusqu'au jour de l'audience facultativement tenue, en l'absence de clôture de l'instruction notifiée aux parties » / jurisprudence / lexbase public n°417 du 26 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'office du juge du fond saisi par le débiteur condamné au paiement d'une provision - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Absence d'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé provision : application d'une loi de validation réservant les décisions en force de chose jugée » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une reconnaissance souple de l'imputabilité au service d'un accident permettant de fixer définitivement les modalités de la dette d'un établissement public de santé » / jurisprudence / lexbase public n°338 du 3 juillet 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-provision : procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond » / brèves / le quotidien du 18 juin 2014 Abonnés