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Art. L732-1, Code de justice administrative

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Art. L732-1, Code de justice administrative

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L3047IQW

                    Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
                

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