Art. R611-1, Code de justice administrative
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L2812LPT
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - intérêt à agir / TITRE « Les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif par une requête distincte de celle dirigée contre le permis initial » / jurisprudence / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La communication de la requête et des mémoires / TITRE « La communication de la requête, des mémoires et des pièces produites par les parties » Abonnés
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