Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Un magistrat maintenu en activité peut présider la formation de jugement d'un tribunal administratif » / brèves / lexbase public n°179 du 25 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Le fonctionnement des tribunaux administratifs : la formation collégiale » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience - BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912 » Abonnés
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