Art. R921-1, Code de justice administrative
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L7271KHR
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sur l'instauration d'un délai approprié pour la saisine du juge de l'exécution en matière de référé-liberté » / jurisprudence / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (première partie) » / le point sur... / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / TITRE « Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel » Abonnés
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