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Art. R222-17, Code de justice administrative

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Art. R222-17, Code de justice administrative

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L2806ALI

                    Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section. 

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Un magistrat maintenu en activité peut présider la formation de jugement d'un tribunal administratif » / brèves / lexbase public n°179 du 25 novembre 2010 Abonnés

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