Art. L112-2, Code de justice administrative

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Art. L112-2, Code de justice administrative

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L2621ALN

                    Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
                

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'avis du Conseil d'Etat sur les textes législatifs et règlementaires » Abonnés

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