Art. R431-3, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L9937LAB
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le renouvellement des limites de la distinction des recours dans la contestation des décisions à objet pécuniaire : la mise à jour de l’option offerte par la jurisprudence « Lafage » » / jurisprudence / la lettre juridique n°949 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'assistance et la représentation devant le juge judiciaire du contentieux de la Sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret «JADE» soumettant au droit commun de la naissance du délai de recours les décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux » / jurisprudence / lexbase public n°533 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le point sur l'action en contentieux administratif » / le point sur... / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les modes de preuves : focus sur l’expertise médicale » Abonnés
Référencé dans Responsabilité administrative / ETUDE : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative / TITRE « L'obligation du ministère d'avocat devant la juridiction administrative » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « Les cas de figure de dispense d'avocat énoncés par le Code de justice administrative » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.