Art. R221-12, Code de justice administrative
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L0826IYA
L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.
Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les conditions d'inscription sur le tableau des experts » Abonnés
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