Art. L2, Code de justice administrative

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/audience criminelle / TITRE « Constitutionnalité des cours criminelles départementales » / jurisprudence / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions applicables à toutes les juridictions » Abonnés

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