Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le remboursement des frais engagés par l’agent public dans le cadre de la protection fonctionnelle devant les juridictions administratives » / conclusions / lexbase public n°772 du 9 avril 2025 Abonnés
Référencé dans Responsabilité administrative / ETUDE : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative / TITRE « Le référé-provision en matière de responsabilité administrative » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référés devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-100-20120912 » Abonnés