Art. R751-9, Code de justice administrative

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Art. R751-9, Code de justice administrative

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L3223ALX

                    Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.
                

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