Art. R771-1, Code de justice administrative
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L0563I8D
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort » / jurisprudence / lexbase public n°502 du 17 mai 2018 Abonnés
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