Art. R612-5-2, Code de justice administrative
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L4441LL3
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rejet d’un référé-suspension : un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond vaut confirmation du maintien de celle-ci ! » / brèves / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le délai raisonnable et le contentieux de l’assiette » / jurisprudence / lexbase fiscal n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le non-respect par le requérant du délai fixé par le juge pour confirmer le maintien de ses conclusions peut-il échapper à la sanction du «désistement d’office» ? » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le décret du 17 juillet 2018 : premier coup d’accélérateur au traitement des recours contentieux à l’encontre des autorisations de construire ? » / textes / lexbase public n°513 du 6 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La mise en demeure / TITRE « L'obligation de confirmation du recours en annulation en cas de rejet du référé-suspension » Abonnés
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