Art. R*771-16, Code de justice administrative
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L5778IG4
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (septembre à novembre 2020) » / chronique / lexbase public n°611 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Recevabilité de la contestation d’un refus de transmission d'une QPC par un TA » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort » / jurisprudence / lexbase public n°502 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°497 du 13 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Publié au recueil Lebon) QPC : contestation en cassation d'un refus de transmission d'une question relative à la déduction en cascade » / brèves / le quotidien du 16 février 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité - BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912 » Abonnés
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