Art. R112-1-1, Code de justice administrative

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Art. R112-1-1, Code de justice administrative

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L2790LPZ

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La mission d'inspection à l'égard des juridictions administratives » Abonnés

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