Art. L222-1, Code de justice administrative
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L2785ALQ
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Les juges délibèrent en nombre impair.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La procédure spéciale permettant au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers s'applique quelle que soit la mesure d'éloignement retenue » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exception au principe de collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est conforme à la Constitution » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2010 Abonnés
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