Art. R773-14, Code de justice administrative

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L1999K9W

La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;

4° Le président de la formation spécialisée ;

5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.

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