Art. R77-10-9, Code de justice administrative

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Art. R77-10-9, Code de justice administrative

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L5505LEM

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

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