Art. L551-13, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « De la bonne utilisation du référé en droit administratif - Questions à Manuel Gros, Professeur émérite à l’Université de Lille, Doyen honoraire » / questions à... / le quotidien du 5 août 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Quels outils contentieux pour le candidat évincé et pour l’occupant du domaine public ? » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché public : une liberté de substitution d’un titulaire très relative » / jurisprudence / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché : une mise en concurrence préalable nécessaire ! » / brèves / lexbase public n°668 du 26 mai 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rappels du Tribunal des conflits sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire s’agissant des contrats de la commande publique » / jurisprudence / lexbase public n°642 du 14 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas de méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de ses obligations de suspension de la signature du contrat : pas de référé contractuel pour le candidat évincé ! » / brèves / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Nombre de référés précontractuels pouvant être formés par un candidat évincé de l’attribution d’une concession » / brèves / lexbase public n°609 du 17 décembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions sur les conditions de saisine du juge des référés précontractuels en matière de contrat d’occupation du domaine public autoroutier concédé à une société privée » / jurisprudence / lexbase public n°545 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrecevabilité du référé contractuel en cas de référé précontractuel tardif et de signature du marché prématurée » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrecevabilité du référé contractuel dans le cas d'introduction du référé précontractuel au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat » / brèves / lexbase public n°461 du 1 juin 2017 Abonnés