Art. L311-1, Code de justice administrative
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L3886IRD
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Attribution à un candidat d’une nuance politique parmi celles figurant dans une "grille des nuances politiques" établie par le ministre de l'Intérieur : pas de caractère réglementaire » / brèves / lexbase public n°526 du 13 décembre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La sanction du défaut d'avocat lorsque son ministère est obligatoire en appel » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La définition de l'office du juge d'appel saisi d'une demande de sursis à exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « La compétence du tribunal administratif en raison de la matière » Abonnés
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