Art. L77-11-1, Code de justice administrative

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L1875LB3

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.

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Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Action de groupe en matière de discrimination : conformité à la Constitution de l’exclusion des faits antérieurs à la publication de la loi du 18 novembre 2016 » / commentaire / lexbase social n°1010 du 5 mars 2025 Abonnés

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