Art. L774-1, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « L’amende : une sanction pénale aux visages multiples » / doctrine / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - La distinction du domaine public et du domaine privé est-elle toujours pertinente ? » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Quels outils contentieux pour l’administration ? » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : notion de gardien et recours contre la mise en demeure de démolir » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel : décision non susceptible de recours ! » / brèves / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La fin de l'impunité pour les exploitants de plages privées sur la Côte d'Azur ? » / jurisprudence / lexbase public n°478 du 26 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 5 au 9 mars 2012 » / panorama / lexbase public n°238 du 15 mars 2012 Abonnés