Art. R213-5, Code de justice administrative

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Art. R213-5, Code de justice administrative

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L9579LD7

Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La médiation à l'initiative du juge » Abonnés

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