Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'enquête / TITRE « Les vérifications d'écritures » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Autres mesures spéciales d'instruction - BOI-CTX-ADM-10-50-20120912 » Abonnés