Art. L551-16, Code de justice administrative
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L1593IEQ
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Après l'ordonnance du 7 mai 2009, le nouveau cadre juridique du référé contractuel et son articulation avec les autres recours - Questions à Stéphane Braconnier, Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) » / questions à... / lexbase public n°157 du 27 mai 2010 Abonnés
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