Art. R411-4, Code de justice administrative

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L2804LPK

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’appel formé en l’absence de régularisation de la présentation des pièces jointes au moyen de l’application «Télérecours» peut-il être déclaré irrecevable au motif que chacune des pièces n‘avait pas été répertoriée par un signet distinct ? » / jurisprudence / lexbase public n°551 du 11 juillet 2019 Abonnés

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