Art. R123-3-1, Code de justice administrative

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Art. R123-3-1, Code de justice administrative

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L8932IQU

                    L'examen d'une  proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.
                

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