Art. LO771-1, Code de justice administrative
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L0363IGK
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement » / evénement / lexbase avocats n°75 du 12 mai 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité » Abonnés
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