Art. R551-1, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rejet d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé et pourvoi en cassation impossible : à quand une réforme ? » / jurisprudence / lexbase public n°523 du 22 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le Conseil d’Etat confirme que la preuve de l’envoi d’un référé précontractuel au juge n’a pas à être jointe à l’appui du recours notifié à l’acheteur » / jurisprudence / lexbase public n°510 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Absence d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur par le requérant » / brèves / lexbase public n°509 du 5 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Notification d’un référé précontractuel : pas d’obligation d’y adjoindre l’AR délivré par Télérecours » / brèves / lexbase public n°507 du 21 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Irrecevabilité d'un référé précontractuel exercé après la signature du contrat » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modalités de notification du référé précontractuel, signature précipitée et pénalité financière » / jurisprudence / lexbase public n°451 du 9 mars 2017 Abonnés