Art. R351-5-1, Code de justice administrative

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Art. R351-5-1, Code de justice administrative

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L7246KHT

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le règlement des questions de compétence / TITRE « La saisine inapropriée du Conseil d'Etat » Abonnés