Art. R121-12, Code de justice administrative

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Art. R121-12, Code de justice administrative

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L2650ALQ

                    Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil. Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.
                

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La composition du Conseil d'Etat » Abonnés

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