Art. R123-17, Code de justice administrative
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L6351H94
L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles.
Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Transformation d’une SARL en EURL : quid de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés » / brèves / lexbase fiscal n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'assemblée générale du Conseil d'Etat » Abonnés
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