Art. R821-6, Code de justice administrative

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Art. R821-6, Code de justice administrative

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L3304ALX

                    Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV.

   Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

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