Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Impossibilité de statuer sur la demande de l’appelant avant l’appel de l’affaire à l’audience ou la date de clôture de l'instruction - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-40-20120912 » Abonnés
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