Art. R522-8-1, Code de justice administrative

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L4532A7Y

                    Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régularité de la saisine du juge des référés du Conseil d'Etat » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2010 Abonnés

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