Art. R*132-2, Code de justice administrative

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L9556MHE

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.

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