Art. L5, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme : l’invitation à formuler des observations et leur communication ne valent pas réouverture de l’instruction close » / jurisprudence / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction : effet de la réouverture de l’instruction sur le rendu de l’ordonnance » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le référé-provision doit être précédé d’une demande préalable à l’administration » / jurisprudence / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Impossibilité de statuer sur la demande de l’appelant avant l’appel de l’affaire à l’audience ou la date de clôture de l'instruction - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension » / jurisprudence / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le contrôle en cassation du rejet des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement par ordonnance - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés