Art. R751-3, Code de justice administrative

Art. R751-3, Code de justice administrative

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (10)

Art. R751-3, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L9955LAX

Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.

Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires.

Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « A qui notifier une demande de notification expresse de maintien d’une requête ? » / jurisprudence / lexbase public n°566 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Invitation à confirmer, sous peine de désistement d'office, le maintien des conclusions d'une requête : régularité de l'ordonnance donnant acte du désistement en cas d'absence de réponse du mandataire » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « De l'Imprimerie nationale et de l'établissement stable » / jurisprudence / la lettre juridique n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections cantonales / TITRE « La décision du tribunal administratif » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Le contentieux des élections municipales » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La notification de la décision / TITRE « Le mode de délivrance de la décision » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement - BOI-CTX-ADM-30-60-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Notification et effets - BOI-CTX-ADM-10-70-50-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire - BOI-CTX-ADM-20-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recours - BOI-CTX-ADM-30-70-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel - BOI-CTX-ADM-20-50-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « La représentation des parties devant le tribunal administratif par un des mandataires » Abonnés