Art. R772-9, Code de justice administrative
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L0823IY7
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Procédure applicable aux contentieux sociaux : modalités de la clôture de l’instruction à l'issue des observations orales » / brèves / lexbase public n°607 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Instruction des demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission «DALO» » / brèves / lexbase public n°539 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Contentieux sociaux : prise en compte par le juge des éléments de faits invoqués à l'oral à l'audience et des mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2017 Abonnés
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