Art. R*771-15, Code de justice administrative
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L5760IGG
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les conditions de recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité - BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912 » Abonnés
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