Art. R612-5-1, Code de justice administrative
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L2820LP7
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Rétrospective du contentieux administratif de l’année 2019 » / le point sur... / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Invitation à confirmer, sous peine de désistement d'office, le maintien des conclusions d'une requête : régularité de l'ordonnance donnant acte du désistement en cas d'absence de réponse du mandataire » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Invitation à confirmer, sous peine de désistement d'office, le maintien des conclusions d'une requête : conformité de la procédure avec la CESDH » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le non-respect par le requérant du délai fixé par le juge pour confirmer le maintien de ses conclusions peut-il échapper à la sanction du «désistement d’office» ? » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Sanction de l’usage abusif par le juge de la faculté de prononcer le désistement d'office d'un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions » / brèves / lexbase public n°549 du 27 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La mise en demeure / TITRE « La demande de confirmation au requérant de sa volonté de maintenir ses conclusions » Abonnés
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