Art. R621-5, Code de justice administrative
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L5923IGH
Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le juge chargé des expertises devant les juridictions administratives » / evénement / lexbase droit privé n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'expertise et la visite des lieux / TITRE « Le nombre et la désignation des experts » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif- Mesure spéciale d'instruction – Recours à l'expertise - BOI-CTX-ADM-10-40-10-20120912 » Abonnés
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