Art. R811-6, Code de justice administrative

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L0500HP9

                    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Obligation de mentionner sur la décision refusant la communication de documents administratifs l'existence et le délai du RAPO devant la CADA - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°429 du 15 septembre 2016 Abonnés

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