Art. R223-3, Code de justice administrative

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L2453ICT

                    Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs                  des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
                

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