Art. R551-6, Code de justice administrative
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L9801IEQ
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les moyens de contestation de la décision rendue par le juge du référé précontractuel » Abonnés
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